CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2019
FRANCE METROPOLITAINE
CIRCUIT GRANDE DISTRIBUTION

PUR NATUR FRANCE SASU
3 place de la Fontaine
70 270 SELLES
SIRET : 829 646 991 00010– CODE APE : 1051 A

Directeur Commercial GMS FRANCE : Monsieur Cédric D’Halluin – Tél : 00 33 6 74 79 63 32 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Contact ADV : Site de Selles (France), Madame Carine Roussey – Tél : 00 33 3 84 97 16 91 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Contact ADV : Site de Kruisem (Belgique), Madame Ann Parmentier – Tél : 00 32 93 33 93 84 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Responsable Qualité : Madame Caroline Leys – Tél : 00 32 93 33 93 93 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pur Natur France adhère à la FEEF.

CHAMPS D’APPLICATION

Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent uniquement pour la France métropolitaine et concernent les clients du Circuit Grande Distribution, c’est-à-dire exploitant directement des commerces du type Hypermarchés, Supermarchés, Commerces de proximité et Drive commercialisant en partie les mêmes produits que les commerces cités.
Elles sont applicables exclusivement au tarif 2019/01 à compter du 2 Janvier 2019. Elles annulent et remplacent les anciennes conditions générales de vente.
Les prix indiqués sur notre tarif 2019/01 sont sans engagement et sujets à notre confirmation finale.
Les présentes conditions générales de vente sont annexées à notre tarif de produit à marque Pur Natur France et sont communiquées sur simple demande. Elles constituent selon l’article L 441.6 du Code du Commerce le socle de la négociation commerciale permettant d’encadrer avec son client la relation contractuelle, de l’offre à son exécution. Le client déclare en avoir pris connaissance et, sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par la société Pur Natur France ou dans ses tarifs, le fait de passer commande à la société Pur Natur France implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV.

1. FICHE PRODUIT

La société Pur Natur France communiquera à son client par le biais d’une fiche produit les informations concernant les nouveaux produits et /ou modifications de produits au minimum 8 semaines avant la date de modification prévue. La société Pur Natur France peut modifier ses colisages et palettisations et en informer ses clients dans un délai minimum de 8 semaines au préalable. Tout arrêt de produit sera communiqué au client (Centrale nationale) 8 semaines avant.

2. DUREE DE VIE RESTANTE A LA LIVRAISON

La date limite d’utilisation optimale (DLUO) figurant sur nos emballages, informe les consommateurs de la période pendant laquelle nos produits conservent toutes leurs qualités. La mise en œuvre des engagements de la DLUO restante des produits à la livraison a d’importantes incidences en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi que pour le développement durable, notamment au titre de la réduction des émissions de CO2. A ce titre, la société Pur Natur France s’engage à livrer ses produits dans un délai suffisant par rapport à leur DLUO afin de permettre leur commercialisation optimale. Ce délai garanti est fixé par la société Pur Natur France. Il prend en considération les contraintes des circuits de distribution et est identique pour tous les clients. Ce délai varie selon la nature des produits et ne saurait être remis en cause. La société s’engage, sauf cas de force majeure, à vendre et à livrer des produits pour lesquels le délai entre la date de livraison et la DLUO sera au minimum des 2/3 de la DLUO totale (non inclus le jour de la livraison). Conformément à la règlementation en vigueur, la société Pur Natur France, en tant que fabricant, est seule responsable de la durée de vie accordée à ses produits. Tout délai supérieur fixé par le client sera irrecevable. Tout refus de marchandise lié à une demande de délai supérieur donnera lieu à la facturation des frais logistiques de retour des marchandises. La société Pur Natur France ne pourra accepter ni réclamation, ni retour de marchandise pour durée de vie restante insuffisante à la livraison.

3. COMMANDE

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV qui régiront seules les commandes et les ventes, et ce même en cas de conditions d’achat contraires. Le client peut utiliser tous les moyens à sa disposition pour passer ses commandes (courrier, fax, email, EDI,…). Les commandes deviennent fermes et définitives si elles sont transmises par écrit (courrier, fax, email, EDI) de la part du client et après approbation de la société Pur Natur France. En cas de commande par EDI, toute codification EDI sera faite selon le standard GS1. Pour une commande avec DESADV, un RECADV sera demandé en retour pour validation de la réception électronique de la commande concernée. Toute modification de la commande devra être notifiée par écrit par le client, et pour être opposable, faire l’objet d’un nouvel accusé de réception signé par la société Pur Natur France et précisant les conséquences en terme de prix et de délais. Les modifications de la commande pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix. En cas de variation des quantités à la hausse de plus de 15 % de la commande initiale, la société Pur Natur France fera son possible pour satisfaire la demande du client. Toutefois le client s’expose au risque de rupture d’approvisionnement sans pouvoir appliquer des pénalités ou demander une indemnité au fournisseur. Les commandes portant sur des formats ou des références spécifiques, notamment les produits promotionnels, devront faire l’objet de quantités prévisionnelles de commandes et de livraison communiquées au fournisseur au minimum 8 semaines avant la date de livraison attendue par le client et de commandes fermes 4 semaines avant cette même date. Aucune modification ou annulation de commande ne sera opposable à la société Pur Natur France passé un délai de 24H après l’acceptation de la commande par la société Pur Natur France. En cas d’annulation de la commande par le client passé ce délai de 24H, une indemnité sera versée à la société Pur Natur France au titre des gains manqués et des coûts de fabrication engendrés inutilement dont le montant sera identique à celui pratiqué par le client en cas de non livraison ou livraison hors délais.

4. LIVRAISON

4.1. Délai de préparation

Le délai de la préparation de la commande est de 10 jours ouvrés minimum à compter de la date de réception de la commande jour J avant 12H00. Compte tenu de la multitude des offres promotionnelles durant la période du 1er Novembre au 31 décembre (date de livraison), le délai de la préparation de la commande est de 15 jours ouvrés minimum à compter de la date de réception de la commande jour J avant 12H00. De façon générale, en cas d’opération promotionnelle quelle que soit la période de l’année, les réservations fermes de marchandises doivent parvenir au service commande de Pur Natur France 6 semaines avant la livraison dans les plateformes logistiques des clients. Toute réservation de cette nature sera considérée comme un engagement ferme du client et sera gérée comme une commande (voir article 3). Toute commande finale supérieure aux réservations au cours de ce délai de 6 semaines, si elle ne peut être honorée pour des raisons de planification, ne sera en aucun cas considérée comme une non-conformité (retard, manquement etc) Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. De plus les horaires de livraison seront respectés avec une tolérance de 2 H après l’horaire indiquée, dans le cadre des règles de sécurité routière. La société PUR NATUR FRANCE ne fait pas de livraison de nuit.

4.2. Dépassement délai

Le dépassement des délais ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler les commandes en cours, de refuser les produits, de différer le règlement.

4.3. Retard

Les pénalités sont destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel avéré qui peut résulter de la Société Pur Natur France ou du client ce qui induit le principe de réciprocité des engagements relatifs aux surcoûts. Elles ne peuvent pas être mises en œuvre si le préjudice n’est pas établi et si l’autre partie n’est pas en mesure d’en contrôler la réalité. Ainsi, les pénalités sont établies selon le principe contradictoire et ne peuvent être traitées en contrat de prestation de service qui rend impossible la vérification des griefs remontés. Ces pénalités sont en phase avec la réalité économique du préjudice et doivent pouvoir être justifiées. Elles ne peuvent générer des bénéfices supérieurs à ceux recherchés dans le cadre de la distribution des produits et ne servent pas à financer des modifications structurelles d’organisation.
En cas de retard de la société Pur Natur France, les pénalités de retard ne pourront excéder les montants suivants :
- 1% de la valeur HT de la partie de la livraison retardée par jour ouvré de retard, par rapport à la date de livraison initialement convenue, dès le premier jour ouvré de retard, et à condition que les produits aient fait l’objet de commandes fermes dans les délais prévus par nos CGV.
- Le montant des pénalités de retard sera, dans tous les cas, plafonné à 5% de la valeur HT de la partie de la livraison retardée.
- Les pénalités ne pourront pas s’appliquer sur les produits manquants. Elles ne pourront pas s’appliquer sur la totalité d’une commande qui aurait fait l’objet d’un refus au motif qu’elle n’était pas complète.
Les pénalités de retard devront, pour être opposables, être réclamées dans les 48h suivant la livraison.
Les pénalités pour retard de livraison ne pourront en outre être déduites d’office en l’absence d’autorisation expresse et préalable de la société Pur Natur France et ce en vertu de l’article L. 442-6, I, 8° du code du commerce.
La société Pur Natur France contrôlera la réalité des griefs dans un délai de 30 jours maximum et de 45 jours maximum en période de haute saison soit du 1er Novembre au 31 Décembre.

4.4. Déchargement

Conformément à la loi des transports, au protocole de sécurité et au contrat type transport, le déchargement de la marchandise est effectué par le client pour les envois supérieurs à 3 tonnes (article L.133-3 du Code du Commerce). Les opérations de déchargement sont effectuées sous la seule responsabilité du client. Le transfert de risque sur les produits a lieu au moment de leur livraison. Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert de risque s’effectue au moment du déchargement. Selon le décret n°2017-461 du 31 Mars 2017 du code du transport, les durées totales de mise à disposition (délai entre le moment ou le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux et celui ou il le quitte après émargement des documents de transport) sont de 30 minutes pour les envois de moins de 3T, d’1H en cas de rendez-vous respecté ou 2H maximum pour les envois égal ou supérieur à 3T et d’1H en cas de rendez-vous respecté ou 3H maximum pour les envois de plus de 10T ou 30m cubes. Ainsi, en cas d’immobilisation du véhicule au-delà de ces plages horaires, si le transporteur réclame des frais complémentaires de rémunération pour frais d’immobilisation, ces frais seront intégralement répercutés au destinataire à l’origine du retard. De plus, le refus du déchargement des marchandises par le client ne lui donne en aucune façon le droit à une indemnité de retard. Si, du fait du non respect du délai de déchargement par le client, le transporteur décide de remettre à plus tard la livraison, les frais occasionnés par une re-livraison seront à la charge du client. Dès que le client a pris possession de la marchandise avec ou sans réserve, il en donne décharge au transporteur en datant et signant le document de transport (nom, date, heure de livraison et cachet commercial) dont un exemplaire est remis au transporteur. En l’absence de ces documents, aucune réclamation ne sera prise en compte. Tout déficit dans les palettes non rendues sera facturé 15€/ palette Europe dans le cadre d’un échange nombre pour nombre. De plus la conformité des palettes est établie selon le standard GS1 à savoir plots non abimés et skis non abimés. Aucune réclamation dépassant ce cadre ne pourra être recevable.

4.5. Modification schéma logistique

En cours d'année, en cas de demande par le client de modification du schéma logistique connu au moment de la signature de l'accord, la société Pur Natur France et son client s'accorderont sur une répartition du solde entre les gains et les coûts permettant de ne pas mettre en cause l'équilibre des droits et obligations auquel étaient parvenues les parties. Pour ce faire, un délai maximum d'un mois sera demandé pour étudier le nouveau schéma logistique proposé par son client. Toutefois, dans le cas d'application du nouveau mode de livraison, la société Pur Natur France demandera des délais d'adaptation suffisants pour la mise en œuvre.

4.6. Franco port

Les produits sont livrables Franco de port France métropolitaine pour toutes commandes supérieures à 1000 € H.T net facturé. En deçà de ce montant, des frais supplémentaires s’ajouteront au tarif en vigueur.

5. ENLEVEMENT MARCHANDISES

Pour des raisons inhérentes à notre organisation, les clients ne peuvent pas effectuer l’enlèvement de la marchandise à la société Pur Natur France.

6. CONDITIONS ENTREPOSAGE ET REDISTRIBUTION

Toute commande émise pour une livraison sur entrepôt assurant les fonctions de stockage, préparation des commandes et re-livraisons destinées à de multiples points de vente (au minimum de 10 points de vente) ouvre droit à une remise maximum de 8%. Cette réduction de prix ne sera définitivement due qu’après constatation de la réalisation des conditions prévues. Cette remise de distribution n’a pas vocation à couvrir l’ensemble des frais liés à la distribution des produits par le client.

7. TRANSPORT DE MARCHANDISES

Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Le destinataire doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. S’il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter par écrit en LRAR des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les trois jours suivant la livraison conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Il joindra par écrit le détail des documents de transport contresignés par le transporteur. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de trois jours dont la commande sera censée avoir été irrévocablement agréée.

8. RECEPTION

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de l’enlèvement en notre établissement, lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les 3 jours de ladite livraison ou de l’enlèvement lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. Les déductions de pénalités relatives aux problèmes de qualité nécessitent l’autorisation expresse et préalable de la société Pur Natur France. Le client doit vérifier, à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et notamment l’absence de vice apparent. Le cas échéant, il doit mentionner toute éventuelle réserve sur le récépissé de transport et en conserver un exemplaire ou une copie. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés. Il devra laisser à la société Pur Natur France toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison, de lots et être accompagnée d’échantillons des produits incriminés et/ou à minima de photos. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client dans les 3 jours de la réception des produits, lesdits produits seront réputés acceptés. Les réclamations formulées au-delà du délai de 3 jours sont irrecevables. La société Pur Natur France n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé. En cas de retour accepté, Pur Natur France se donne un délai de 15 jours pour émettre un avoir et refusera toute note de débit émise dans ce laps de temps.

9. STOCKAGE

Nos marchandises doivent être stockées dans de bonnes conditions de conservation et utilisées conformément aux diverses prescriptions techniques ou sanitaires dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Les Yaourts, Fromages Frais et Fromages doivent être conservées à une température comprise entre 2 et 6°C. La responsabilité de la société Pur Natur France est dégagée si cette prescription n’est pas observée. La responsabilité de la société Pur Natur France ne pourra être engagée en cas d’usage, de transport ou d’entreposage anormal de ses marchandises ou de vice affectant ses produits dont l’origine serait postérieure à leur enlèvement dans ses entrepôts. Les clients sont seuls responsables des conditions de réception, stockage et mise en vente des produits. Il en va de même pour toute réclamation concernant des dégradations de produits résultant de mauvaises conditions de stockage, de manutention….

10. PROMOTION

La société Pur Natur France se réserve la possibilité de proposer des campagnes de promotion à des périodes qu’il jugera les plus appropriées. Toutefois, l’initiative des périodes, des produits, des promotions et de leur taux restent du ressort exclusif du fournisseur.

11. PRIX

Toute commande sera facturée au prix du tarif en vigueur à la date de livraison effective. Les prix s’entendent nets HT. Le tarif général est établi selon les cotations d'achat de matières premières au niveau Européen (essentiellement France et Belgique). C'est pourquoi, en cas de variation de plus de 10% sur les achats de matières premières en cours d'année alors que le tarif général est établi, la société Pur Natur France se réserve le droit de répercuter ses hausses matières répondant à une nécessité économique vitale. La société Pur Natur France prendra alors toutes les dispositions qui conviennent pour avertir au plus vite son client. Toutefois, pour les raisons économiques justifiant ce postulat, un délai de 30 jours maximum devra s'écouler entre le jour de prévenance et l'application du nouveau barème laissant le temps suffisant aux parties pour tout échange. En cas de hausse de tarif, le volume moyen commandé pendant la période s’écoulant de l’annonce de la hausse à l’application effective de celle-ci ne pourra être supérieur de plus de 5% au volume commandé l’année passée pendant la même période.

12. PAIEMENT

12.1. Délai de paiement

En conformité avec les dispositions de l’article L-443-1 du code du commerce, toutes nos factures sont payables au maximum 30 jours fin de décade suivant la date de livraison. En aucun cas, les délais de paiement ne pourront être supérieurs à ceux qu’autorise la législation en vigueur sur les produits alimentaires et conserves fabriqués à partir de denrées périssables. Les premières affaires traitées avec un nouveau client dont la solvabilité n’est pas connue sont soumises à un paiement avant expédition des marchandises.

12.2. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé pour un règlement anticipé.

12.3. Paiement

Pour toute facture payée hors délai, un intérêt équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal sera exigible sur demande. Cette disposition ne pouvant en aucun cas être considérée comme impliquant prorogation de délai. Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne d’autre part automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et à la suspension des livraisons. Ces sommes pourront être majorées des frais de recouvrement et de préjudice.

12.4. Mode de paiement

Le mode de paiement accepté par Pur Natur France est le virement de compte à compte. Notre IBAN est : FR 76 3000 4023 2300 0116 0257 578 (BNP)

12.5. Compensation sur règlement

Aucune compensation ne peut être effectuée par l’acheteur avec une de ses créances sans l’accord express, préalable et écrit de la société Pur Natur France. Toute déduction, non convenue au préalable, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.

12.6. Frais de recouvrement

Selon le décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012, tout client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de la société Pur Natur France, outre les pénalités de retard précisées au paragraphe 12.3, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

13. REFUS DE VENTE

Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé par la société Pur Natur France, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes (de paiement par exemple). La société Pur Natur France pourra dans ce cas imposer le paiement anticipé.

14. DISPONIBILITE DU PRODUIT DANS LES POINTS DE VENTE

Sauf cas de force majeure, le client s’engage à maintenir un taux de 100% de disponibilité des produits référencés dans ses magasins, notamment en période de forte consommation. Ceci a pour but d’optimiser le CA et d’assurer un taux de service maximal au client. En effet, la non-disponibilité des produits en rayon peut porter un préjudice considérable à la société Pur Natur France. Sauf autorisation écrite de Pur Natur France, les produits mentionnés sur une facture Pur Natur n’ont pas vocation à être exportés.

15. FORCE MAJEURE

Toute partie empêchée d’exécuter ses obligations par l’effet d’un cas de force majeure devra en avertir l’autre partie sans délai par tous moyens et fera son possible pour limiter les effets de cet événement sur la bonne exécution du contrat. Si les effets de l’événement de force majeure dure plus de 4 jours, le contrat sera résilié par la partie la plus diligente. La force majeure est entendue par les parties comme tout événement extérieur irrésistible et imprévisible rendant plus difficile ou particulièrement onéreux l’exécution du contrat tels que les grèves, incendies, catastrophes naturelles, inondations, interruption des réseaux de communications de toute nature… En outre, nous rappelons que la grande majorité des produits commercialisés par la société Pur Natur France sont dépendants des volumes de lait issus de l’agriculture biologique disponibles à la collecte. La société Pur Natur France mettra en place tous les moyens pour prévenir ses clients dans les meilleurs délais en cas de rupture. Dans ce cas, la société Pur Natur France ne pourra être tenue responsable de ses ruptures et ne supportera en aucun cas de pénalités liées à ce cas de force majeure

16. PREAVIS DE RUPTURE

En cas de rupture brutale de la relation commerciale établie, la société Pur Natur France demandera à son client en réparation du préjudice subi un délai de préavis égal à 1 mois par année d'ancienneté. Cette disposition ne fait pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

17. NOUVEAUX INSTRUMENTS PROMOTIONNELS (NIP)

Pur Natur France se réserve le droit de signer avec ses clients des accords NIP afin d’offrir à ses clients des avantages consommateurs en magasin. Dans le cadre d'un accord NIP conclu avec son client, ce dernier communiquera les éléments détaillés des ventes affectées à cette opération selon les sorties caisses par magasin sur la durée totale de l'opération. La reddition des comptes ne devra pas être supérieure à 30 jours suivant la fin de l’opération. Tout envoi de reddition de compte dans les 30 jours suivant la fin de l'opération avec la facture s’y rapportant sera considéré comme ferme et définitif et clôturera le contrat de mandat liant la Société PUR NATUR FRANCE à son client. Ce point devient particulièrement important dans le cadre des nouvelles dispositions faisant suites aux EGA notamment par le plafonnement à 25% des volumes. Ce retour d’information au plus vite permettra un pilotage commun dans le respect des dispositions légales en vigueur. La société Pur Natur France ne prendra en considération que les actions NIP par contrat de mandat dont la durée des avantages consentis devra correspondre aux dates des opérations négociées ensemble avant la conclusion du contrat de mandat. Pour ces opérations NIP, la convention cadre ou unique fixera le montant total maximum des avantages promotionnels accordés aux consommateurs par la société Pur Natur France, lors de la revente de ses produits ou services, ainsi que les engagements effectifs du client ou du prestataire de services, dans le cadre de contrats de mandat confiés au client ou prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. Les sommes correspondantes aux avantages susvisés ne sont dues qu’au prorata des engagements effectivement exécutés du client ou du prestataire de services. Tout dépassement du montant maximum convenu devra faire l’objet d’un avenant écrit et préalable. Le montant des avantages NIP ne pourra pas être supérieur aux quantités livrées pour l’opération. En outre, les sommes relatives à ces opérations avec contrat NIP en année N ne seront en aucun cas récurrentes sur l’année N+1 ou considérées comme un budget acquis.

18. CLAUSE DE PRESCRIPTION

La société Pur Natur France considérera qu'à la fin de l’année N+1 son client ne pourra plus revenir sur les termes de l'accord de l'année N pour quelque demande que ce soit.

19. RESERVE DE PROPRIETE

La société Pur Natur France se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix. Cependant, les marchandises non encore utilisées seront présumées celles encore impayées et, en conséquence, la société Pur Natur France pourra les reprendre sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour inexécution totale ou partielle du prix. De plus, les ristournes et réserves budgétaires pour les coopérations différées ne pourront être acquises qu’après paiement total des sommes sur lesquelles elles portent. Malgré la clause de réserve de propriété, le client supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la reprise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter la charge. Dans le cas où la société Pur Natur France devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix, dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le client (pour frais de restitution ou de remise en état).

20. PROPRIETE INDUSTRIELLE

Toutes les marques, formules, spécifications et autres éléments d’information fournis par la société Pur Natur France demeurent à tout moment à sa propriété. Le client ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les marques, formules, spécifications et autres éléments d’information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre du contrat de vente. Le client s’interdit de reproduire les produits de la société Pur Natur France.

21. AUDITS INDUSTRIELS

Pur Natur France peut être amenée à autoriser le Client à mener des audits destinés à s’assurer du respect de la qualité des produits fournis. En cas d’audit, le Client en avisera la société Pur Natur France 30 (trente) jours au moins à l’avance, par écrit. La société Pur Natur France pourra avant l’audit faire valoir ses observations par écrit, sans toutefois pouvoir s’opposer aux opérations d’audit. Les coûts de l’audit seront à la charge du Client. Pur Natur France donnera accès à l’Acheteur et/ou ses auditeurs à ses locaux et à ceux de ses sous-traitants, ainsi qu’à toute information lui permettant de conduire son audit dans les limites du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires.
Les personnes devant effectuer les opérations d’audit devront se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein de la société Pur Natur France. Les personnes en charge de l’audit demeureront sous la seule responsabilité hiérarchique de leur employeur. La société Pur Natur France sera en droit de refuser l’accès de ses installations à toute personne qui n’aura pas signé un accord de confidentialité. Le Client veillera à ce que les opérations d’audit ne perturbent pas la bonne marche de l’entreprise de la société Pur Natur France. Cette dernière informera le Client de toute difficulté qui pourrait survenir au cours des opérations d’audit.
Dans l’hypothèse où des non-conformités incombant à la société Pur Natur France seraient constatées dans le cadre d’un audit, la Société Pur Natur France présentera au Client les mesures correctrices appropriées (plan d’action) dans un délai de 30 (trente) jours suivant la communication des résultats de l’audit par le Client.
En cas de désaccord entre les parties portant sur la résolution d’une non-conformité majeure (à savoir : une non-conformité portant une défaillance grave du produit), les Parties pourront mettre en œuvre un second audit de suivi de la non-conformité.

22. RESPONSABILITE – GARANTIE – ASSURANCE

La responsabilité de la société Pur Natur France est limitée au remplacement ou remboursement au choix de la société Pur Natur France de la marchandise reconnue défectueuse. La société Pur Natur France ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage et du non-respect de la DLUO et des conditions de conservation. Le dépassement de cette date n’a pas pour conséquence le fait que ces produits deviennent impropres à la consommation. Les distributeurs sont seuls responsables de la gestion et de la rotation de leurs stocks dès lors la société Pur Natur France n’acceptera aucun retour de marchandise pour dépassement La société Pur Natur France ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects causés au client tels que le manque à gagner ou perte d’exploitation. La société Pur Natur France est assurée conformément au droit commun.

23. JURIDICTION

Toutes les ventes conclues par le fournisseur sont soumises à la loi Française. En cas de litige, l’attribution de compétence est faite aux tribunaux du siège social du Fournisseur, soit Vesoul.

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3, Place de la Fontaine • F-70210 Selles
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